Crédit et commission de surendettement
Le pouvoir d’achat des débiteurs évolue avec la possibilité de contracter un crédit tel qu’un crédit automobile auprès d’un organisme financier. Cette situation peut mener l’emprunteur à un perpétuel endettement. Une accumulation des dettes peut en résulter. Le débiteur peut saisir la commission de surendettement pour sortir de ce mauvais pas. Généralités sur la commission de surendettement La commission de surendettement a été crée par la Banque de France au début des années 90. Le but de cette organisation est de venir en aide aux personnes surendettées en lui proposant des moyens de rembourser ses crédits. Chaque département a sa propre commission de surendettement. Le bureau est constitué de six personnes. Le préfet en est le président, le trésorier- payeur général occupe la place de vice président. Un représentant de la Banque de France joue le rôle de secrétaire. La commission est également constituée par le directeur des [...]